TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 31 juillet 2024, enregistrée le 7 août 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Lille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B....   
  
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 1er juillet 2024, Mme A... B... expose au tribunal un conflit qui l’oppose à son ancien employeur, la région Hauts-de-France.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
3. Mme B... demande à titre principal au tribunal la “rectification de ses données personnelles”. Toutefois, la requête de Mme B... n’est dirigée contre aucun acte présentant un caractère décisoire susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.  Par suite, sa requête, entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : La requête Mme B... est rejetée.  
 
 
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 16 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
           Signé 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,