TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Riou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour pendant la durée de l'instruction de son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'à la demande de l'intéressé, le récépissé lui est adressé par voie postale. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. A, représenté par Me Riou, déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Machado, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport.   
 M. A n'était ni présent, ni représenté. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas représenté.  
 La clôture a été fixée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Le désistement de M. A des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions da requête de M. A au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le  23 août 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 M. Lopa Dufrénot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,