TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme K... B... épouse H..., M. I... D..., Madame G... A... et Madame E... F... veuve C..., représentés par Me Capinero, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de Ventabren a délivré à la SCCV Mas des Platanes un permis de construire n°PC 013.114.23F0063, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La procédure a été communiquée à la commune de Ventabren et à la SCCV Mas des Platanes qui n’ont pas défendu. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme K... B... épouse H..., M. I... D..., Madame G... A... et Madame E... F... veuve C..., représentés par Me Capinero, déclarent se désister de l’instance et de leur action. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, demande de prendre acte du désistement des requérants.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme B... épouse H..., M. D..., Madame A... et Madame F... veuve C... ont déclaré déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme B... épouse H..., M. D..., Madame A... et Madame F... veuve C... tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Ventabren du 5 mars 2024.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K... B... épouse H..., à M. I... D..., à Madame G... A... à Madame E... F... veuve C..., à la commune de Ventabren et à la SCCV Mas des Platanes. 
 
Fait à Marseille, le 23 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
M. J... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.