TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B, représenté par Me Périnaud, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance du juge des référés de ce tribunal n° 2403459 du 8 avril 2024 à la somme de 10 700 euros au titre de la période du 23 avril 2024 au 8 août 2024 ; 
 3°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de porter le montant de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2403459 du 8 avril 2024 précitée à la somme de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de cette aide, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'injonction prescrite par l'ordonnance n° 2403459 du 8 avril 2024 n'a pas été exécutée, le préfet du Nord ne lui ayant pas délivré le titre de séjour dont il bénéficie de plein droit en qualité de réfugié statutaire ; 
 - cette inexécution constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2403459 du 8 avril 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2024 à 10 h 00, en présence de Mme Vandewyngaerde, greffière : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Périnaud, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant burkinabé né le 13 juillet 2004, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 13 septembre 2022. Il a sollicité auprès du préfet du Nord, par demande du 21 novembre 2022, la délivrance d'une carte de résident en cette qualité.  Le silence gardé sur cette demande par le préfet du Nord a fait naître une décision implicite de rejet. Par ordonnance n° 2403459 du 8 avril 2024, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,  a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B la carte de résident sollicitée par ce dernier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'une part, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance pour la période courant du 23 avril au 8 août 2024 et d'autre part, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de porter le montant de l'astreinte à la somme de 250 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () "..  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte :  
 4. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 5. L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. Toutefois, si l'administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l'ordonnance du juge des référés a été exécutée. 
 6. L'ordonnance n° 2403459 du 8 avril 2024 précitée ayant été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et une copie en ayant été adressée au préfet du Nord ce même 8 avril 2024, ce dernier disposait d'un délai expirant le 23 avril 2024 pour délivrer à M. B une carte de résident. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Nord aurait, à la date de la présente ordonnance, délivré à ce dernier un tel titre de séjour. Ainsi, cette ordonnance du 8 avril 2024 ne peut être regardée comme ayant été entièrement exécutée ou comme ayant donné lieu à l'adoption, de la part de la préfecture du Nord, de mesures équivalentes aux mesures provisoires prescrites par cette ordonnance. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder, au bénéfice de M. B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période commençant à courir à compter du 23 avril 2024 et ce jusqu'à l'introduction du présent recours, au taux de 100 euros par jour de retard fixé par cette ordonnance et pour une période totale de 107 jours, soit un total de 10 700 euros. Il y a toutefois lieu, dans les circonstances de l'espèce, de modérer le montant total de l'astreinte ainsi liquidée et d'en fixer le montant à 1 500 euros. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 7. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 8. Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 
 9. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'injonction prescrite par l'ordonnance n° 2403459 du 8 avril 2024 n'a pas été exécutée. Cette circonstance est constitutive d'un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de porter à 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance, l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par l'ordonnance du 8 avril 2024 en cause. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. M. B a été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Périnaud d'une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2403459 du 8 avril 2024, pour la période courant du 23 avril 2024 au 8 août 2024. 
 Article 3 : L'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2403459 du 8 avril 2024 est portée à 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocat de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Périnaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 27 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Y. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,