TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A... demande au tribunal de lui indiquer ou de faire le nécessaire afin qu’une suite soit donnée à son dossier de demande de délivrance d’un titre de séjour.   
 
Il soutient qu’à ce jour, il n’a eu ni retour concernant son dossier, ni récépissé, qu’il a pourtant envoyé un mail le 20 août 2024 demandant une attestation de prolongation d’instruction à la préfecture d’Annecy ; que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les décisions doivent être prises par la Préfecture dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande ; que le défaut de réponse dans ce délai, c’est à dire le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet implicite de la demande, qu’il est possible de contester. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
 
Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M. A... demande au tribunal de lui indiquer ou de faire le nécessaire afin qu’une suite soit donnée à son dossier de demande de délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, la requête présentée par M. A... ne contient aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle ne contient pas davantage de conclusions tendant à la réparation d’un préjudice causé par l’action de l’administration. Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.  En outre, si M. A... a entendu demander l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande de titre de séjour déposée le 5 juin 2024, il ne développe, en l’état, aucun moyen de droit à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de cette décision en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
 
Fait à Grenoble le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
 
 C.Vial-Pailler 
 
 
 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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