TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A C, épouse B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, à la suite de sa demande du 29 novembre 2022, et des décisions par lesquelles la préfète aurait également refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une convocation à fin d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et un récépissé, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est privée de la possibilité de déposer sa demande de titre de séjour, de régulariser sa situation dans un avenir proche et d'obtenir un récépissé de sa demande ; en outre, elle justifie de la précarité de l'état de santé de l'enfant qu'elle a eu avec un compatriote, lequel réside régulièrement sur le territoire français ; l'urgence est ainsi constituée ;  
 - sa requête est recevable ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 . la décision subséquente de refus d'enregistrement est elle-même illégale ; 
 . un récépissé de sa demande de titre de séjour aurait dû lui être remis. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 10 mai 2024 sous le n° 2404553, par laquelle Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme B, ressortissante tunisienne née le 22 août 1983, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, à la suite de la demande qu'elle a présentée le 29 novembre 2022, au motif qu'elle n'établit aucune circonstance justifiant une admission exceptionnelle au séjour, ainsi que des décisions subséquentes par lesquelles la préfète aurait également refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, elle fait valoir que le refus de fixer un rendez-vous la prive de la possibilité de déposer sa demande de titre de séjour, de régulariser sa situation dans un avenir proche et d'obtenir un récépissé de sa demande. De telles considérations générales, alors que Mme B se maintient en situation irrégulière en France depuis son arrivée sur le territoire, intervenue selon elle en janvier 2021, ne sont toutefois pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative. Si la requérante invoque également la précarité de l'état de santé de l'enfant qu'elle a eu le 26 avril 2022 avec un compatriote qui réside régulièrement sur le territoire français, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que cet état de santé imposerait la présence de l'intéressée aux côtés de cet enfant. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 27 août 2024.  
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier