TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Zaiem, administrateur provisoire du cabinet de Me Borges de Deus Correia , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et, au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le mémoire susvisé, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble le 13 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408479