TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2408486_20250402
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2024 et des mémoires non communiqués du 13 août 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Région Hauts-de-France du 6 août 2024 portant refus de communication des preuves des menaces de mort qu'elles auraient tenues et adressées à l'encontre de ses collègues, de ses supérieurs hiérarchiques et des élus avant sa révocation du 22 novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au Conseil Régional de communiquer les documents mentionnés éventuellement sous astreinte. La requête a été communiquée au Conseil régional de la Région Hauts-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France. Fait à Lille, le 2 avril 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé Marc PAGANEL La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2025
Référence
ORTA_2408486_20250402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel