TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2408488_20240412
- Date
- 12 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2402512 du 12 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de M. B, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 6 avril 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Paris le 2 avril 2024 pour le recouvrement d'un montant de 226, 76 euros d'indu d'aide personnalisé au logement. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, le requérant déclare se désister de son opposition à contrainte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, M. B déclare se désister de son opposition à contrainte et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 12 avril 2024. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2408488/6
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 avril 2024
Référence
ORTA_2408488_20240412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel