TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2408491_20250402
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2024 et un mémoire non communiqué du 13 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la Région Hauts-de-France du 31 juillet 2024 portant d'une part refus de communication de la liste des visites médicales auxquelles elle se serait soustraite entre février 2013 et octobre 2014 et d'autre part communication du relevé des visites auxquelles elle s'est rendue durant la période de février 2013 à octobre 2014 et ce en tant qu'elle serait illégale au motif qu'elle ne comporte pas le n° d'enregistrement de la CADA. La requête a été communiquée au Conseil régional de la Région Hauts-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France. Fait à Lille, le 2 avril 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé Marc PAGANEL La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2025
Référence
ORTA_2408491_20250402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel