TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 avril 2024, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de lui renouveler sa carte de résident portant la mention " réfugié " et d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé l'autorisant à travailler le temps du réexamen de sa demande de renouvellement de carte de résident ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour " réfugié "; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Saligari en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et  de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celui-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ;à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser directement à M. A. 
   Il soutient que : 
    -l'urgence est établie car son employeur a refusé de lui renouveler son contrat à durée déterminée, il ne peut plus percevoir les aides sociales auxquelles il a droit en raison de l'absence de document l'autorisant à séjourner en France et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
    -cette décision n'est pas motivée, méconnait les articles L. 424-1, L. 433-2, L.422-1, R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   -elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation et d'aller et venir ainsi qu'à sa vie privée et familiale et à sa liberté de travailler et à son droit au travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 30 septembre 1987 et de nationalité birmane, a obtenu le statut de réfugié en France et a été mis en possession d'une carte de résident valable du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024. En octobre 2023, il en sollicité le renouvellement et une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 avril 2024 lui a été délivrée via la plateforme ANEF. Il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de lui renouveler sa carte de résident portant la mention " réfugié ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L 'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
   
  3. Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie 
 par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière rendant nécessaire, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, l'intervention à très brève échéance d'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 
  4. En l'espèce, si pour justifier de l'urgence, le requérant fait valoir que son employeur a refusé de lui renouveler son contrat à durée déterminée, celui-ci expirait en tout état de cause le 7 avril 2024. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il n'est plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le requérant ne justifie pas de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans les 48 heures. La condition d'urgence particulière, exigée par les dispositions de l'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est donc pas satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Saligari. 
 Fait à Paris, le 17 avril 2024  . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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