TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande du 14 avril 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est présumée dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un refus de renouveler un titre de séjour ; par ailleurs, aucun manque de diligence ne peut lui être reproché ; enfin, elle se trouve, du fait de l'irrégularité de sa situation, dans l'impossibilité de répondre aux offres d'emplois qui lui sont proposées et ne peut plus bénéficier de l'allocation logement ; elle est ainsi placée dans une situation de grande précarité ; dans ces conditions, la condition d'urgence est remplie ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . la préfète n'a pas répondu à la demande de communication des motifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 . la décision attaquée méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit toutes les conditions prévues par les dispositions de cet article pour bénéficier de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 26 août 2024 sous le n° 2408501, par laquelle Mme B demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Mme B, ressortissante marocaine née le 27 juillet 1998, est entrée en France sous couvert d'un visa valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 5 août 2021 au 5 août 2022. Elle a demandé le 14 avril 2024 la délivrance du titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévu par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit 20 mois après l'expiration de la durée de validité du titre dont elle disposait. En tout état de cause, la décision rejetant implicitement cette demande ne constitue donc pas un refus de renouveler un titre de séjour. La requérante ne peut par suite bénéficier de la présomption d'urgence prévue dans une telle hypothèse. Par ailleurs, Mme B ne produit aucun élément suffisant de justification pour établir que, comme elle le soutient, elle serait en mesure de travailler rapidement dans l'hypothèse dans laquelle sa situation serait régularisée. Enfin, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'elle se trouverait dans une situation de précarité qui lui imposerait de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision attaquée.  
 4. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 28 août 2024.  
                               Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier