TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant le recours administratif préalable obligatoire présenté le 10 avril 2024 contre la décision du 23 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov ». 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par un courrier du 25 novembre 2025 adressé le même jour par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 27 novembre suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le                              29 décembre 2025, Mme A... est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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