TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2408538_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Vu la requête enregistrée le 26 août 2024, par M. et Mme C, représentés par Me Anselmino, qui demandent notamment au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire PC 013055 23 00738PO en date du 4 mars 2024, ensemble la décision implicite de refus opposée au recours gracieux des requérants. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête, de l'instance et de l'action, expliquant qu'un rapprochement est intervenu entre les parties. Vu le mémoire déposé par la société EDMP PACA le même jour, non communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la commune de Marseille et à la SAS EDMP PACA. Fait à Marseille, le 17 janvier 2025. Le président, signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
ORTA_2408538_20250117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel