TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société BV Investissement, représentée par la SELARL BG Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 . la délibération du 6 mai 2024 par laquelle le conseil municipal d'Eveux a décidé d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée AN 31 ; 
 . la décision du 26 juin 2024 par laquelle le maire de cette commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur cette même parcelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eveux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la commune d'Eveux, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société BV Investissement le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 30 juillet 2025 et non communiqué, la société BV Investissement, représentée par la SELARL BG Avocats, déclare se désister purement et simplement de la requête et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société BV Investissement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société BV Investissement la somme demandée par la commune d'Eveux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il est donné acte à la société BV Investissement du désistement de sa requête et de son action. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Eveux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BV Investissement et à la commune d'Eveux. 
 Fait à Lyon le 13 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                           Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,