TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. et Mme A soumettent au tribunal un litige qui les opposent à la commune de Lespinoy concernant un avis des sommes à payer émis le 16 février 2023 leur réclamant la somme de 251, 32 euros au titre de travaux de réparation de leur logement, à l'issue du bail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 85-462 du 6 juillet 1989 ;  
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige qui oppose M. et Mme A à la commune de Lespinoy, relatif à la restitution d'un dépôt de garantie et au paiement des réparations d'un logement communal, qui leur a été loué par la commune de Lespinoy, se rattache à l'exécution d'un bail à usage d'habitation, régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 visée ci-dessus. Les litiges nés des rapports entre un bailleur, y compris si ce dernier est une collectivité territoriale, et son locataire en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur une telle requête, qui doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. 
 Copie sera transmise pour information à la commune de Lespinoy. 
 Fait à Lille, le 14 janvier 2025. 
 Le président,  
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°240855