TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 3 juin 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. A... B..., enregistrée le 10 juin 2022, en tant qu’elle concerne le versement de l’allocation de logement sociale. 
 
Par cette requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne relatif au montant de son allocation de logement sociale versée depuis le mois d’avril 2021.  
 
Vu : 
- la lettre du 31 juillet 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. B... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision de recours amiable de la caisse d’allocations familiales ou, en l’absence de décision, la preuve de dépôt de son recours administratif préalable contre la décision relative à l’allocation de logement sociale ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ». L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’une décision relative aux aides personnelles au logement ne peut être directement contestée devant le tribunal administratif. Si le demandeur entend attaquer une telle décision, il doit saisir le président de la commission de recours amiable d’un recours administratif qui constitue un préalable obligatoire à l’exercice de son recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. 
 
Par courrier du 31 juillet 2024, dont il a accusé réception 12 août suivant, le greffe du tribunal a invité M. B... à produire, dans un délai de quinze jours, la preuve d’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire contre la décision relative au montant de son allocation de logement sociale, prévu par les dispositions précitées de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation. Le requérant n’a pas répondu à cette demande dans le délai imparti, ni à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 26 janvier 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,