TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. C B et Mme A B, représentés par Me Aboukhater, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
    
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique aux fins de leur expulsion ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur l'urgence :   
  - la décision du préfet de police d'accorder le concours de la force publique doit être exécutée pendant la seconde quinzaine du mois d'avril et elle aura pour conséquence de les priver de logement alors qu'ils ne bénéficient d'aucune solution de relogement, que M. B a d'importants problèmes de santé et est extrêmement fragile psychologiquement ; 
  Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
  -l'expulsion porterait une atteinte excessive à l'ordre public, compte tenu de ses conséquences ;  
  - la décision en litige constitue un trouble à l'ordre public, en ce qu'elle porte atteinte à la dignité humaine. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 juin 2023 sous le numéro 2315489 par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas  pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des époux B ainsi que de tous occupants de son chef du logement qu'ils occupent indûment sis 19 rue Poirier de Narçay à Paris 14ème arrondissement. Le jugement leur a été signifié le 7 décembre 2021. Le concours de la force publique a été sollicité par l'huissier instrumentaire le 15 février 2022. Le préfet de police a accordé le concours de la force publique le 8 juin 2023, pour une expulsion à compter du 1er juillet 2023. Par une ordonnance n° 2315488/3-5 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des époux B aux fins de suspension de l'exécution de cette décision. M. et Mme B demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision d'octroi du concours de la force publique aux fins de les expulser de leur logement.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire aux époux B.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. En l'espèce, si les requérants font valoir qu'il y a urgence à statuer dès lors que la mesure d'expulsion va être exécutée, ils se bornent à produire un courriel du 9 avril 2024 d'un accompagnant social indiquant qu'il aurait eu une information par le bureau des expulsions du 14e arrondissement selon laquelle l'expulsion de la famille était programmée pour la deuxième quinzaine d'avril 2024 sans autre précision ni justification émanant de l'administration. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 6. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, de rejeter les conclusions aux fins de suspension ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme B ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à Me Aboukhater. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 17 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.