TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Djinderedjian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Savoie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir une convocation pour une date au service de premier accueil des demandeurs d'asile de la Haute- Savoie en vue de se voir délivrer une convocation au Guichet unique des demandeurs d'asile de l'Isère afin que lui soit délivrée une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, au profit de son conseil, ce dernier s'engagent dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le maintien de la déclaration de fuite 
 par l'autorité administrative fait obstacle à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et ce malgré l'expiration du délai de six mois pour exécuter la décision de transfert prise à son encontre ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit constitutionnel d'asile, dès lors qu'elle ne peut pas être considérée comme étant en fuite ; elle conteste ne pas avoir répondu aux convocations de l'autorité administrative de manière intentionnelle et systématique ; le PRD avait adressé au service social du HUDA le 24 juillet 2024 une convocation pour le 31 juillet 2024 et une autre convocation adressée le 31 juillet 2024 pour le 5 août 2024 ; or aucune de ces deux convocations ne lui a été transmise en raison exclusivement de l'erreur du service social de la Fol 74 ; dès lors, le délai de 6 mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, pour la renvoyer en Allemagne vient à expiration le 21 septembre 2024 ; dans la mesure où la déclaration de fuite est entachée d'illégalité, la France est devenue l'Etat responsable des demandes d'asile des époux A depuis le 22 septembre 2024.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 novembre 2024 à 11H30, en présence de Mme Rakotoarimanana, greffière, M. Vial-Pailler, vice-président, a présenté son rapport et constaté l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction de de la délivrance d'une carte de séjour : 
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui mettent notamment en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger, dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat en vertu des dispositions du règlement du 26 juin 2013, peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Ce transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, susceptible d'être portée à douze ou dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 29 de ce règlement si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant 
 4. Mme A, de nationalité kosovare, déclare être entrée en France le 3 décembre 2023, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants. Elle a sollicité l'asile le 19 décembre 2023. La consultation du fichier Vis a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes valide du 1er décembre 2023 au 28 février 2024. La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge. L'Allemagne ayant donné son accord, elle a pris, le 13 février 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressée aux autorités allemandes. Par jugement du 21 mars 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les recours présentés par chacun des époux A. La requérante ne s'est pas présentée à un rendez-vous le 5 août 2024. Une déclaration de fuite a été prise le 6 août 2024. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Il résulte de l'instruction que le rendez-vous initialement prévu le 25 juillet 2024 en vue de son transfert a été reporté en raison de l'hospitalisation de M. A. Si les problèmes de santé que la requérante invoque pour justifier de l'impossibilité pour son époux de se rendre au second rendez-vous prévu le 5 août 2024 ne sont accompagnés d'aucun certificat médical attestant d'une pathologie quelconque, il résulte, toutefois, d'une attestation du service social de la Fol 74, que ce dernier n'avait pas transmis à la famille A la seconde convocation un vue du rendez-vous prévu le 5 août 2024. Compte tenu de la situation de précarité dans laquelle se trouve l'intéressée, qui ne perçoit plus l'allocation pour demandeurs d'asile, la condition particulière d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui doit être appréciée compte tenu des circonstances concrètes de chaque espèce, est remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet la Haute-Savoie n'est pas fondé à prolonger le délai de transfert de Mme A à dix-huit mois en la regardant en fuite, dès lors que celle-ci justifie ne pas avoir pu se rendre à son rendez-vous du 5 août 2024 pour un motif légitime. Dans ces conditions, son absence à ce second rendez-vous du 5 août 2024 ne peut à elle seule caractériser la volonté de l'intéressée de se soustraire de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement. Il en est de même de la circonstance que lors de la notification de l'arrêté de transfert en février 2024, son époux a déclaré : " je suis venu en France pour me soigner ", celle-ci ne pouvant révéler une intention de la famille de se soustraire lors de l'exécution de l'arrêté de transfert. Par suite, la requérante ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme étant en fuite au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le délai de six mois prévu par l'article 29 de ce règlement étant venu à expiration et la France étant, par suite, responsable du traitement de la demande d'asile de Mme A, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
                                O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'enregistrer la demande d'asile de Mme B A et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Me Djinderedjian et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.