TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la société CGI France, venant aux droits et obligations de la société Méti Logiciels Et Services, représentée par Me Houard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour un montant de 311 461 euros au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société CGI France déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société CGI France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CGI France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CGI France. Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil le 29 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.