TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 1×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2408642_20260407
- Date
- 7 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2024 sous le n° 2408642, M. B... A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, a retiré six points du capital de points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 27 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les six points illégalement retirés. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. B... A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, déclare se désister de sa requête n° 2408642. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. B... A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, déclare se désister de sa requête n° 2408642. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2408642 de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Fait à Marseille, le 7 avril 2026. Le président de la 6ème chambre, Signé J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2408642_20260407