TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le n° 2408644, M. B... A..., ayant pour avocat Me Fauviau, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur, a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant de retrait de points consécutivement aux infractions des 6 septembre 2020, 12 novembre 2020, 22 avril 2021, 6 juin 2021 et 5 décembre 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduite ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A..., ayant pour avocat Me Fauviau, déclare se désister de sa requête n° 2408644. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)». 
 
2. Par mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête n° 2408644. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2408644 de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 7 avril 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
       J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,