TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Romain-Le-Puy a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. D C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. / () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. " 
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doivent notifier une copie intégrale du recours ou une lettre qui reprend intégralement l'exposé des faits, moyens et conclusions de ce recours, à l'auteur de la décision ainsi qu'au titulaire de l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la requête. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, produites le 3 octobre 2024 à la suite de la demande de régularisation que le greffe du tribunal lui a envoyée le 18 septembre 2024 et dont il a accusé réception le 23 septembre 2024, que le requérant s'est borné à adresser, par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 20 août 2024 au pétitionnaire, ainsi qu'au maire de la commune de Saint-Romain-Le-Puy, non la copie intégrale de sa requête mais un courrier informant de l'exercice par lui d'un recours contentieux sans reprendre l'intégralité de l'exposé des faits, moyens et conclusions de sa requête. Par suite, faute pour M. A de justifier de l'accomplissement des formalités de notification de sa requête dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, doit être rejetée comme manifestement irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Romain-Le-Puy a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. D C. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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