TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante:  
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B... D..., représenté par Me Ansquer, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2024 par lequel le maire de Raizeux ne s’est pas opposé à la declaration préalable de travaux de M. C... en vue de l’extension d’une maison individuelle à usage d’habitation située 77 route des chaises ;   
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Raizeux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Raizeux une somme de 13 euros au titre du droit de plaidorie, en application des dispositions de l’article R. 652-27 du code de la sécurité sociale.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Raizeux, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. D... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La procédure a été communiquée au pétitionnaire, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Raizeux, représentée par Me Peynet, declare ne pas s’opposer au désistement de M. D..., et maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
  
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. D... une somme de 500 euros à verser à la commune de Raizeux, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....   
  
Article 2: M. D... versera à la commune de Raizeux une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à M. A... C..., et à la commune de Raizeux.  
 
 
Fait à Versailles, le 24 novembre 2025. 
  
La magistrate désignée, 
 
 signé 
  
M. Hardy 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.