TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nîmes ont estimé que son accident du 4 juin 2024 n'était pas imputable au service.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Enfin, l'article R. 221-3 dudit code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : ()  Vaucluse ; () ".  
 2. En l'espèce, l'arrêté en litige du 24 juin 2024 a été pris alors que Mme B, agent administratif stagiaire, était affectée au tribunal judiciaire d'Avignon situé dans le département de Vaucluse. Par suite, sa requête ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B.  
 Fait à Marseille, le  13 septembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 T. TROTTIER