TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 26 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a prononcé, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2000129 du 10 février 2023 par le tribunal administratif de Montreuil. 
 Par des lettres, enregistrées les 22 et 27 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2000129 du 10 février 2023. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 27 février 2025, la MGEN Action sanitaire et sociale, venant aux droits de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jules Fossier, représentée par Me Liautard, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la MGEN Action sanitaire et sociale venant aux droits de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jules Fossier. 
 Fait à Montreuil, le 28 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. DENIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.