TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, l'association du foyer de Charonne, représentée par la Selas Oyat, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'interpréter son ordonnance n° 2310613/4-2 du 2 juin 2023 ; 
 Elle soutient que l'ordonnance est obscure ou ambiguë au sens de la jurisprudence rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-4 et qu'il faut l'interpréter comme permettant, par son silence, à l'association des foyers de jeunes de céder à l'association du foyer de Charonne l'ensemble immobilier situé 123, boulevard de Charonne au prix de 3 200 000 euros en valeur occupée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance dont l'interprétation est demandée.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.  
 2. Sous couvert d'une requête en interprétation de l'ordonnance susvisée de la juge des référés du tribunal administratif, l'association du foyer de Charonne conteste, en réalité, une omission à statuer de la juge des référés sur une partie des conclusions de la requête aux fins de suspension ayant donné lieu à l'ordonnance en litige. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le prétendu recours en interprétation suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association du foyer de Charonne est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association du foyer de Charonne. 
 Copie en sera adressée à la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 19 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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