TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2408697_20250221
- Date
- 21 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la société DRZH, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel la maire de Paris a retiré la décision implicite du 28 août 2023 de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 115 23 V0596 tendant à la transformation d'un local en meublé touristique et au changement de destination d'un local commercial en meublé de tourisme d'un immeuble sis 2 rue Jean Maridor (75015) ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la Ville de Paris demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, la société DRZH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, communiqué à la Ville de Paris, la société DRZH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRZH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRZH et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 21 février 2025. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-P. SEVAL Signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2025
Référence
ORTA_2408697_20250221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel