TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Lawson Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 du préfet de la Loire portant mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours et évacuation forcée du bien qu'elle occupe sans droit ni titre situé 80 rue de la Sablière, 3ème étage, porte du milieu, à Saint-Etienne (42000) ; 
 2°) d'enjoindre aux services compétents, à titre principal, de rechercher et de mettre en œuvre les mesures d'hébergement appropriées pour elle et sa fille mineure, ou, à titre subsidiaire, de lui octroyer un délai suffisant afin de quitter les lieux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de la Loire a informé le tribunal que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 23 septembre 2024. 
 Par un courrier du 5 décembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, a été adressée à son conseil le 5 décembre 2024, au moyen de l'application " Télérecours ". En l'absence de confirmation, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 14 février 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,