TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2408731_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui a allouée une somme de 3 000 euros. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2025, M. B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui allouant une somme de 3 000 euros. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Fait à Lille, le 5 mai 2025. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORTA_2408731_20250505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel