TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 novembre 2024

Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de donner son accord pour évacuer de force des personnes occupant un bâtiment faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme irrecevables sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de la commune de Sevrier est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sevrier. 
 Fait à Grenoble, le 15 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408732