TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision à une date non déterminée de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 
 3. Par courrier envoyée le 20 novembre 2024 en recommandé avec accusé de réception le tribunal a demandé à M. B, pour régulariser sa requête, de produire, dans un délai de quinze jours, la décision qu'elle entends attaquer, faute de quoi sa requête serait déclarée irrecevable. La requérante n'a pas donné de réponse dans le délai imparti, par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 14 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,