TA13Tribunal Administratif de MarseilleRejet
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2408734_20240930
- Date
- 30 septembre 2024
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TA1330 septembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2408734_20240930
TA6919 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 septembre 2024
Référence
ORTA_2408734_20240930
Données disponibles
- Texte intégral