TA67Tribunal Administratif de Strasbourg
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2408773_20260326
- Date
- 26 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A... B..., représenté par la SAS In extenso avocats Alsace, demande au tribunal : d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation ; de prononcer le dégrèvement des suppléments d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2020 pour un montant de 29 209 euros ; de mettre à la charge du directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ». Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 26 mars 2026. Le président de la 3ème chambre, J-B. Sibileau La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Date
- 26 mars 2026
Référence
ORTA_2408773_20260326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel