TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Lutran, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 4 août 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 22 août 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à Mme B... le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par la requérante sont devenues sans objet.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B... en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme B....   
 
Article 2 :  L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B... en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.  
 
Fait à Lille, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,