TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, la SAS Notre Dame des Baisses demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 à raison d'un bien sis au 19 impasse de la cure à Montségur-sur-Lauzon. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° ) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 17 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à la SAS Notre Dame des Baisses le dégrèvement sollicité de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis au 19 impasse de la cure à Montségur-sur-Lauzon d'un montant de 973 euros. Dans ces conditions, la requête de la SAS Notre Dame des Baisses est devenue sans objet. Par suite, il n'y plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SAS Notre Dame des Baisses. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS Notre Dame des Baisses et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 2 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.