TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, C A B, représentée par Me Leblanc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non- lieu à statuer dès lors qu'il a délivré le même jour une attestation de prolongation d'instruction à Mme A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 novembre 2024 à 11 heures 15, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Leblanc qui se désiste de ses conclusions en injonction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requérante se désiste de ses conclusions en injonction, devenues dans objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à la requérante une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de ses conclusions en injonction. 
 Article 2 : L'Etat verser une somme de 600 euros à Mme A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à C A B, à Me Leblanc et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 19 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.