TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2408884_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, concernant l'insalubrité de son logement, le manque d'entretien et la présence d'amiante. Elle dénonce également l'inaction des pouvoirs publics. Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2. Par sa requête, Mme B fait part au tribunal de l'insalubrité de son logement et dénonce le manque d'entretien de la part de son bailleur ainsi que l'inaction des pouvoirs publics. Toutefois, elle ne formule aucune conclusion dirigée contre une décision administrative qui serait susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lille, le 30 janvier 2025. Le président, signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2408884_20250130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel