TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un récépissé et le titre de séjour sollicité ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou, à tout le moins, un récépissé l’autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Danset-Vergoten, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées les 26 juin 2025, 29 septembre 2025 et 2 octobre 2025.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 août 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
2. Par une décision du 12 août 2024, M. B... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... s’est vu délivrer, le 1er octobre 2025, la carte de séjour temporaire sollicitée. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten, avocate du requérant, de la somme de 1 000 euros, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.   
 
Article 2 :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B....   
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten.  
 
Fait à Lille, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,