TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 1×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2026
- ECLI
- ORTA_2408888_20260213
- Date
- 13 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 2 septembre 2019, 7 mars 2020, 2 juin 2022, 2 septembre 2022 et 12 octobre 2022 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 2. Par courrier, enregistré le 20 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 13 février 2026. Le magistrat désigné, signé J-L Perez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9321 août 2025
DTA_2512761_20250821TA7813 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2408888_20260213
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2408888_20260213