TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B A a saisi le tribunal en référé des difficultés qu'il rencontre s'agissant de la suite donnée au jugement 2400243 par les services de la préfecture du Nord. 
 Il soutient que le préfet du Nord n'a pas donné suite à l'injonction qui lui était faite de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement 2400243 rendu le 25 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. M. A se borne à demander " un référé d'urgence " sans préciser la nature des mesures qu'il entend solliciter du juge des référés ni même le fondement des dispositions du code de justice administrative qu'il entend invoquer. Sa requête dépourvue de conclusions est, par suite, manifestement irrecevable. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lille, le 7 novembre 2024. 
 Le président, juge des référés 
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,