TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
    1°) d'annuler les titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur des 4, 17 et 21 septembre 2024 au profit du groupement hospitalier Portes de Provence ; 
   2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 8 469,67 euros visée dans les saisies administratives à tiers détenteur ;  
    3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence et de la trésorerie hospitalière Drôme Sud, in solidum, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, la direction départementale des finances publiques de la Drôme doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en production de pièces enregistré le 31 janvier 2025, le groupement hospitalier Portes de Provence doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. 
 Par acte enregistré le 6 mars 2025 (non communiqué), la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement de Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.  
 Article 2    : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au groupement hospitalier Portes de Provence, à la trésorerie hospitalière Drôme sud et à la direction départementale des finances publiques de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 24 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408924