TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Evreux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation mais qui a versé des pièces au dossier le 18 juin 2025.  
 Par une lettre du 18 juin 2025, le tribunal a demandé à M. A, par l'intermédiaire de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 21 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.