TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la SAS Pari Gourmet demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche et d'un crédit d'impôt innovation au titre de l'exercice qu'elle a clos en 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS Pari Gourmet déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024 mais non communiqué, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques prend acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS Pari Gourmet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Pari Gourmet.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pari Gourmet et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.