TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 5 juin 2024 jusqu'au 4 décembre 2024 inclus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Mme A, affectée au centre d'enseignement à distance (CNED) de Grenoble, expose que ni cet employeur ni le rectorat n'effectue de démarches pour qu'elle puisse bénéficier d'indemnités journalières alors que sa demande tendant à être de nouveau placée en congé de longue maladie a été rejetée, de sorte qu'elle se trouve privée de revenus. Ce faisant, elle n'invoque que des moyens de fait soit inopérants, soit manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Grenoble, le 26 février 2025. 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.