TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. C D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2024 en ce que le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 2°) de lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme B A, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative :  " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. D est domicilié à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
   Fait à Paris, le 22 avril 2024. 
    
 La présidente de la formation de jugement, 
 V. B A 
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