TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société CR Capital représentée par  
 Me Hugues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé le concours de la force publique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de paris rendu le 31 mars 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'Etat à tous les dépens. 
 Par un mémoire en date du 13 juin 2025, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer car le préfet de police a autorisé le concours de la force publique et à procéder à l'expulsion de Mme B le 4 juin 2024. 
 Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, la société CR Capital déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()  peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société CR Capital est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société CR Capital. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CR Capital, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à Mme A B. 
 . 
 Fait à Paris, le 19 juin 2025.  
 Le vice-président de la 3e section, 
 Signé 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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