TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2408973_20240627
- Date
- 27 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 23 décembre 2023 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 050 euros. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ". 2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 27 juin 2024. La présidente de la 6ème section K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2408973/6-1
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7527 juin 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2408973_20240627
TA6715 octobre 2025
DTA_2408973_20251015Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2024
Référence
ORTA_2408973_20240627
Données disponibles
- Texte intégral