TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la Société Menard, représentée par Maître Pierre-Alexis Villand, demande au Tribunal : 
 
d'annuler le titre de recettes rendu exécutoire n° Budget 11000 Exercice 2024 N° Bordereau 264 N° Titre 720 portant sur une somme de 1216 euros émis le 4 septembre 2024 par la communauté de communes Faucigny-Glières; 
d'annuler le titre de recettes rendu exécutoire n° Budget 11001 Exercice 2024 N° Bordereau 60 N° Titre 89 portant sur une somme de 1984 euros émis le 4 septembre 2024 par la commune de Bonneville; 
de condamner la communauté de communes Faucigny-Glières à payer à la société Menard la somme de 798 euros à titre de solde du marché; 
de condamner la commune de Bonneville à payer à la société Menard la somme de 1302 euros à titre de solde du marché; 
de condamner la communauté de communes Faucigny-Glières et la commune de Bonneville à payer à la société Menard une somme de 750 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;  
 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2025, la société Menard déclare se désister d’instance et d’action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (... ) ». 
 
2.   La société Menard déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Menard. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Menard, à la commune de Bonneville et à la communauté de communes de Faucigny-Glières. 
 
 
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.