TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande de renouvellement de temps partiel, ensemble la décision du 30 septembre 2024, rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la collectivité européenne d'Alsace de faire droit à sa demande de temps partiel à 80%, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer. 
 Par des mémoires, enregistrés le 17 juillet et le 21 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Par des mémoires, enregistrés le 17 juillet et le 21 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.  Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B. 
 Article 2 : La collectivité européenne d'Alsace versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la collectivité européenne d'Alsace. 
 Fait à Strasbourg, le 20 août 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 G. Haudier 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 240089